Observatoire et Intelligence Territoriale et Fonciere
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LOI N° 2003-028 du 27 Août 2003, Modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 62-006 du 06 juin 1962 fixant l’organisation et le contrôle de l’immigration modifiée par la loi n ° 95-020 du 27 novembre 1995
Catégories :
Nationalité
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LOI N° 2003-027 du 27 Août 2003 Portant abrogation de la loi n° 95-021 du 18 septembre 1995 ayant modifié l’Ordonnance n°60-064 du 22 juillet 1960 portant Code de la Nationalité
Catégories :
Nationalité
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LOI N° 2005-022 du 2 août 2005 Portant modification de certaines dispositions de la loi n° 2001-031 du 8 octobre 2002 établissant un régime spécial pour les grands investissements dans le secteur minier malagasy (LGIM).
Catégories :
Investissement
,
Mines
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LOI n° 99-022 du 19 Août 1999 portant Code minier (J.O. n° 2595 du 30 Août 1999, pages 1978 et suivantes) modifiée par : LOI n° 2005-021 du 17 Octobre 2005 (J.O. n° 3015 du 20 février 2006, pages 1569 à 1597)
Catégories :
Mines
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LOI N° 2003-029 du 27 août 2003 Modifiant certaines dispositions de l’Ordonnance n° 60-146 du 03 octobre 1960 relative au régime foncier de 1’immatriculation
Catégories :
Foncier
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