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TEXTES & LOIS dans la catégorie : Habitat

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Habitat

DECRET N°2019-1956 fixant les délais d’instruction du permis de construire

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DECRET N°2019-1936 fixant la composition, les modalités de fonctionnement et les attributions du Conseil National de l’Urbanisme et de l’Habitat

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DECRET N°2019-1933 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement des Comités provincialn régional et communal de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et de l’habitat

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Loi n° 2015- 052 relative à l’Urbanisme et à l’Habitat

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