Observatoire et Intelligence Territoriale et Fonciere

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ARRETE N° 6482/2022 Fixant les modalités de mise en oeuvre de la dématérialisation des procédures de demande et de délivrance des autorisations d’urbanisme et protant utilisation de l’application : “Ministère de l’Aménagement du Territoire : Autorisation de Construire (MATAC/Hanorina)”

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DECRET N° 2000-170 du 15 mars 2000 Fixant les conditions d’application de la loi n°99-022 du 19 Août 1999 portant Code Minier

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Décret n° 2000-028 du 14 février 2000 relatif aux médiateurs environnementaux

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Décret n° 2000-027 du 13 janvier 2000 relatif aux communautés de base chargées de la gestion locale des ressources naturelles renouvelables

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DECRET N° 98-610 du 13 août 1998 réglementant les modalités de la mise en œuvre de la Sécurisation Foncière Relative, application de la loi n° 90-012 du 6 juin 1997 modifiant et complétant la loi n° 90-033 du 21 octobre 1990 portant Charte de l’Environnement

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