Observatoire et Intelligence Territoriale et Fonciere

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DECRET N° 2026-411 fixant les modalités d’application de l’article 82 de l’ordonnance n° 60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l’immatriculation

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DECRET N°2026-2245 déterminant les modalités de la loi n°2026-007 du 12 Août 2026 fixant les régime juridique du transfert de plein droit à l’Etat Malagasy des terrains inscrits aux noms d’étrangers pendant l’époque coloniale

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DECRET N°2026-2246 Fixant les modalités d’application de l’ordonnance n°62-023 du 29 Septembre 1962 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, à l’acquisition amiable des propriétés immobilières par l’Etat ou les collectivités publiques secondaires et aux plus-values foncières, et les modalités de libération d’emprise

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DECRET n° 2025-165 fixant les modalités d’application de l’ordonnance n°62-023 du Septembre 1962 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique

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𝐃𝐞́𝐜𝐢𝐬𝐢𝐨𝐧 𝐧°𝟏𝟓-𝐇𝐂𝐂/𝐃𝟑 𝐝𝐮 𝟑 𝐚𝐨𝐮̂𝐭 𝟐𝟎𝟐𝟔 𝐜𝐨𝐧𝐜𝐞𝐫𝐧𝐚𝐧𝐭 𝐥𝐚 𝐥𝐨𝐢 𝐧°𝟐𝟎𝟐𝟔-𝟎𝟎𝟕 𝐟𝐢𝐱𝐚𝐧𝐭 𝐥𝐞 𝐫𝐞́𝐠𝐢𝐦𝐞 𝐣𝐮𝐫𝐢𝐝𝐢𝐪𝐮𝐞 𝐝𝐮 𝐭𝐫𝐚𝐧𝐬𝐟𝐞𝐫𝐭 𝐝𝐞 𝐩𝐥𝐞𝐢𝐧 𝐝𝐫𝐨𝐢𝐭 𝐚̀ 𝐥’𝐄𝐭𝐚𝐭 𝐌𝐚𝐥𝐚𝐠𝐚𝐬𝐲 𝐝𝐞𝐬 𝐭𝐞𝐫𝐫𝐚𝐢𝐧𝐬 𝐢𝐧𝐬𝐜𝐫𝐢𝐭𝐬 𝐚𝐮𝐱 𝐧𝐨𝐦𝐬 𝐝’𝐞́𝐭𝐫𝐚𝐧𝐠𝐞𝐫𝐬 𝐩𝐞𝐧𝐝𝐚𝐧𝐭 𝐥’𝐞́𝐩𝐨𝐪𝐮𝐞 𝐜𝐨𝐥𝐨𝐧𝐢𝐚𝐥𝐞

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