Observatoire du Territoire

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ORDONNANCE N° 62-115 DU 1ER OCTOBRE 1962 relative aux permis de construire des bâtiments et aux lotissements (JO n° 252 du 26.10.62, p. 2500)

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Ordonnance n° 62-064 du 27 septembre 1962 relative au bail emphytéotique (J.O. n° 248 du 12.10.62, p.2224), modifiée par la loi n° 96-016 du 13 août 1996 (J.O. n° 2381 Ed° sp. du 26.08.96, p.1862)

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ORDONNANCE N°62.042 du 19 septembre 1962 fixant les règles générales applicables aux Aires de Mise en Valeur Rurale (A.M.V.R.) (J.O n°244 du 28.9.62, p.1992), modifiée par l’ordonnance n° 74-006 du 15 février 1974 (J.O n° 971 du 23.2.74, p.612)

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Ordonnance n° 62-023 du 19 septembre 1962 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, à l’acquisition amiable de propriétés immobilières par l’Etat ou les collectivités publiques secondaires et aux plus-values foncières (J.O. n°244 du 28.9.62, p.1951)

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Ordonnance n° 60-167 du 3 octobre 1960 relative à l’Urbanisme (J.O. n° 131 du 05.11.60, p. 233)

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