Type-loi Foncier

Ordonnance n° 60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l’immatriculation (J.O. n° 129 du 22.10.60, p.2205)

Catégories : Foncier

Ordonnance n° 60-121 du 1er octobre 1960 visant à réprimer les atteintes portées à la propriété

Catégories : Foncier

ORDONNANCE N° 83-030 du 27 décembre 1983 tendant à renforcer la protection, la sauvegarde et la conservation du domaine privé national et du domaine public

Catégories : Foncier

ORDONNANCE N°83-008 du 5 mars 1983 portant attribution au président du comité exécutif ayant une ou des Zones d’Aménagement Foncier (ZAF) dans les limites de sa circonscription, des fonctions de commissaire aux affaires immobilières, ratifiée, après amendement, par la loi n°83-014 du 30 juin 1983. (J.O. n°1568 du 4.7.83, p. 1521)

Catégories : Foncier

ORDONNANCE N°74-022 du 20 juin 1974 définissant les orientations du régime foncier et précisant les conditions générales d’exécution des travaux d’aménagement foncier en milieu rural (J.O. n° 996 du 22.6.74, p. 1687, édition spéciale)

Catégories : Agriculture et réforme agraire, Foncier

ORDONNANCE n°74-021 du 20 juin 1974 portant refonte de l’ordonnance n° 62-110 du 1er octobre 1962 sanctionnant l’abus de droit de propriété et prononçant le transfert à l’Etat des propriétés non exploitées (J.O. n° 996 du 22.6.74, p. 1682, Edition spéciale)

Catégories : Foncier

ORDONNANCE N° 73-073 du 1 décembre 1973 portant orientation du développement rural (J.O. n° 955 du 4.12.73, p. 3978)

Catégories : Agriculture et réforme agraire, Foncier

ORDONNANCE N° 62-115 DU 1ER OCTOBRE 1962 relative aux permis de construire des bâtiments et aux lotissements (JO n° 252 du 26.10.62, p. 2500)

Catégories : Foncier, Habitat

Ordonnance n° 62-064 du 27 septembre 1962 relative au bail emphytéotique (J.O. n° 248 du 12.10.62, p.2224), modifiée par la loi n° 96-016 du 13 août 1996 (J.O. n° 2381 Ed° sp. du 26.08.96, p.1862)

Catégories : Foncier

ORDONNANCE N°62.042 du 19 septembre 1962 fixant les règles générales applicables aux Aires de Mise en Valeur Rurale (A.M.V.R.) (J.O n°244 du 28.9.62, p.1992), modifiée par l’ordonnance n° 74-006 du 15 février 1974 (J.O n° 971 du 23.2.74, p.612)

Catégories : Agriculture et réforme agraire, Foncier

Ordonnance n° 62-023 du 19 septembre 1962 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, à l’acquisition amiable de propriétés immobilières par l’Etat ou les collectivités publiques secondaires et aux plus-values foncières (J.O. n°244 du 28.9.62, p.1951)

Catégories : Foncier

ORDONNANCE N° 60-099 du 21 septembre 1960 réglementant le domaine public (J.O. n°122, du 24.9.60, p.1909), modifiée par ordonnance n° 62-035 du 19 septembre 1962 (J.O. n° 244, du 28.9.62, p. 1975)

Catégories : Foncier

Ordonnance n° 60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l’immatriculation (J.O. n° 129 du 22.10.60, p.2205)

Catégories : Foncier

Ordonnance n° 60-121 du 1er octobre 1960 visant à réprimer les atteintes portées à la propriété

Catégories : Foncier

ORDONNANCE N° 83-030 du 27 décembre 1983 tendant à renforcer la protection, la sauvegarde et la conservation du domaine privé national et du domaine public

Catégories : Foncier

ORDONNANCE N°83-008 du 5 mars 1983 portant attribution au président du comité exécutif ayant une ou des Zones d’Aménagement Foncier (ZAF) dans les limites de sa circonscription, des fonctions de commissaire aux affaires immobilières, ratifiée, après amendement, par la loi n°83-014 du 30 juin 1983. (J.O. n°1568 du 4.7.83, p. 1521)

Catégories : Aménagement, urbanisme, Foncier

ORDONNANCE N°74-022 du 20 juin 1974 définissant les orientations du régime foncier et précisant les conditions générales d’exécution des travaux d’aménagement foncier en milieu rural (J.O. n° 996 du 22.6.74, p. 1687, édition spéciale)

Catégories : Foncier

ORDONNANCE n°74-021 du 20 juin 1974 portant refonte de l’ordonnance n° 62-110 du 1er octobre 1962 sanctionnant l’abus de droit de propriété et prononçant le transfert à l’Etat des propriétés non exploitées (J.O. n° 996 du 22.6.74, p. 1682, Edition spéciale)

Catégories : Foncier, Habitat

ORDONNANCE N° 73-073 du 1 décembre 1973 portant orientation du développement rural (J.O. n° 955 du 4.12.73, p. 3978)

Catégories : Agriculture et réforme agraire, Foncier

ORDONNANCE N° 62-115 DU 1ER OCTOBRE 1962 relative aux permis de construire des bâtiments et aux lotissements

Catégories : Foncier, Habitat

Ordonnance n° 62-064 du 27 septembre 1962 relative au bail emphytéotique (J.O. n° 248 du 12.10.62, p.2224), modifiée par la loi n° 96-016 du 13 août 1996 (J.O. n° 2381 Ed° sp. du 26.08.96, p.1862)

Catégories : Foncier

ORDONNANCE N°62.042 du 19 septembre 1962 fixant les règles générales applicables aux Aires de Mise en Valeur Rurale (A.M.V.R.) (J.O n°244 du 28.9.62, p.1992), modifiée par l’ordonnance n° 74-006 du 15 février 1974 (J.O n° 971 du 23.2.74, p.612)

Catégories : Agriculture et réforme agraire, Foncier

Ordonnance n° 62-023 du 19 septembre 1962 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, à l’acquisition amiable de propriétés immobilières par l’Etat ou les collectivités publiques secondaires et aux plus-values foncières (J.O. n°244 du 28.9.62, p.1951)

Catégories : Aménagement, urbanisme, Foncier

ORDONNANCE N° 60-099 du 21 septembre 1960 réglementant le domaine public (J.O. n°122, du 24.9.60, p.1909), modifiée par ordonnance n° 62-035 du 19 septembre 1962 (J.O. n° 244, du 28.9.62, p. 1975)

Catégories : Foncier

Colloque des Chercheurs et praticiens sur le Foncier

Catégories : Foncier

Nouvelle Lettre de Politique Foncière 2015 – 2030

Catégories : Foncier

Loi n°2011-005 instituant l’Ordre des géomètres experts à Madagascar

Catégories : Foncier

LOI N° 2003-041 sur les sûretés

Catégories : Aménagement, urbanisme, Foncier, Habitat, Investissement

LOI N° 2007-026 du 12 décembre 2007 portant Statut du notariat à Madagascar

Catégories : Foncier, Habitat

LOI N° 2003-029 du 27 août 2003 Modifiant certaines dispositions de l’Ordonnance n° 60-146 du 03 octobre 1960 relative au régime foncier de 1’immatriculation

Catégories : Foncier

LOI N° 2003-028 du 27 Août 2003, Modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 62-006 du 06 juin 1962 fixant l’organisation et le contrôle de l’immigration modifiée par la loi n ° 95-020 du 27 novembre 1995

Catégories : Foncier, Habitat

LOI N° 2003-027 du 27 Août 2003 Portant abrogation de la loi n° 95-021 du 18 septembre 1995 ayant modifié l’Ordonnance n°60-064 du 22 juillet 1960 portant Code de la Nationalité

Catégories : Foncier, Habitat

Loi n°2011-005 instituant l’Ordre des géomètres experts à Madagascar

Catégories : Foncier

LOI N° 2003-041 sur les sûretés

Catégories : Foncier, Habitat, Investissement

LOI N° 2007-026 du 12 décembre 2007 portant Statut du notariat à Madagascar

Catégories : Foncier, Habitat

LOI N° 2003-029 du 27 août 2003 Modifiant certaines dispositions de l’Ordonnance n° 60-146 du 03 octobre 1960 relative au régime foncier de 1’immatriculation

Catégories : Foncier

LOI N° 2003-028 du 27 Août 2003, Modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 62-006 du 06 juin 1962 fixant l’organisation et le contrôle de l’immigration modifiée par la loi n ° 95-020 du 27 novembre 1995

Catégories : Foncier

LOI N° 2003-027 du 27 Août 2003 Portant abrogation de la loi n° 95-021 du 18 septembre 1995 ayant modifié l’Ordonnance n°60-064 du 22 juillet 1960 portant Code de la Nationalité

Catégories : Foncier

Loi 2008 – 014 sur le domaine privé de l’Etat, sur les collectivités décentralisées et des personnes morales de droit public

Catégories : Décentralisation, Foncier

Loi 2008-013 Domaine-public

Catégories : Foncier

Loi 2006-031 du 24 novembre 2006 fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée

Catégories : Foncier

Loi 2005-019 du 17 octobre 2005 fixant les principes régissant les statuts des terres

Catégories : Foncier

DECRET N°2007-1109 Portant application de la loi n°2006-031 du 24 novembre 2006, fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée

Catégories : Foncier

Décret n° 60-529 du 28 décembre 1960 réglementant les modalités d’application de l’ordonnance n° 60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l’immatriculation (J.O. n° 144 du 7.1.61, p 21)

Catégories : Foncier

DECRET N° 63-256 du 9 mai 1963 fixant la composition et le fonctionnement des commissions prévues par les articles 20 et 27 de la loi n° 60- 004 du 15 février 1960 modifiée par l’ordonnance n° 62-047 du 20 septembre 1962 relative au domaine privé national.

Catégories : Foncier

DECRET N° 63-285 du 22 mai 1963² réglementant le mode commun d’application de l’ordonnance n° 62-042 du 19 septembre 1962, fixant les règles générales applicables aux aires de mise en valeur rurale (J.O. n° 292 du 1.6.63, p. 1337), modifié par décret n°74-042 du 15 février 1974 (J.O. n° 996 du 9.3.74, p. 730)

Catégories : Agriculture et réforme agraire, Foncier

Décret n° 64-205 du 21 mai 1964 réglant les modalités d’application de la loi n°60-004 du 15 février 1960 relative au domaine privé national modifiée par l’ordonnance n° 62-047 du 20 septembre 1962 (J.O. n°356, du 30.5.64, p. 1036) modifié par décret n°76-165 du 21 avril 1976

Catégories : Foncier

Décret n° 97-1200 du 2 octobre 1997 portant adoption de la politique forestière malagasy

Catégories : Foncier

DECRET N° 98-610 du 13 août 1998 réglementant les modalités de la mise en œuvre de la Sécurisation Foncière Relative, application de la loi n° 90-012 du 6 juin 1997 modifiant et complétant la loi n° 90-033 du 21 octobre 1990 portant Charte de l’Environnement

Catégories : Environnement, forêt, Foncier

Décret n° 2000-308 du 2 octobre 2000 portant création et fixant les statuts du Bureau du Cadastre Minier de Madagascar

Catégories : Foncier, Mines

DECRET N° 2003-908 du 02 septembre 2003 Portant application de la loi n° 2003-029 du 21 Août 2003 modifiant certaines dispositions de l’ordonnance n° 60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l’immatriculation.

Catégories : Foncier

DECRET N° 2004-515 du 04 Mai 2004 portant dispositions dérogatoires au décret n°64-205 du 21 mai 1964 réglant les modalités et applications de la loi n°60-004 du 15 février 1960 relative au domaine privé national et ses textes subséquents.

Catégories : Foncier

Décret n° 63-030 du 16 janvier 1963 fixant les modalités d’application de l’ordonnance n° 62-023 du 19 septembre 1962 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, à l’acquisition amiable de propriétés immobilières par l’Etat ou les collectivités publiques secondaires et aux plus-values foncières

Catégories : Foncier

Décret n° 64-076 du 6 mars 1964 relatif aux tribunaux terriers ambulants chargés de la consécration du droit de propriété soumis au statut du droit traditionnel coutumier

Catégories : Foncier

DECRET N° 64-291 du 22 juillet 1964 fixant les règles relatives à la délimitation, l’utilisation, la conservation et la police du domaine public

Catégories : Foncier

Décret n° 64-396 du 24 septembre 1964 modifiant et complétant le décret n° 60-529 du 28 décembre 1960 réglementant les modalités d’application de l’ordonnance n° 60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l’immatriculation

Catégories : Foncier

Décret n° 68-213 du 21 mai 1968 fixant la procédure des opérations de délimitation d’ensemble prévue par la loi n° 67-029 du 18 décembre 1967 relative à la procédure d’immatriculation collective ou « cadastre »

Catégories : Foncier

DECRET N°2010-233 fixant les modalités d’application de la loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 sur le Domaine privé de l’Etat, des Collectivités Décentralisées et des personnes morales de Droit public.

Catégories : Foncier

Décret n° 60-529 du 28 décembre 1960 réglementant les modalités d’application de l’ordonnance n° 60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l’immatriculation

Catégories : Foncier

DECRET N° 63-256 du 9 mai 1963 fixant la composition et le fonctionnement des commissions prévues par les articles 20 et 27 de la loi n° 60- 004 du 15 février 1960 modifiée par l’ordonnance n° 62-047 du 20 septembre 1962 relative au domaine privé national.

Catégories : Foncier

Décret n° 64-205 du 21 mai 1964 réglant les modalités d’application de la loi n°60-004 du 15 février 1960 relative au domaine privé national modifiée par l’ordonnance n° 62-047 du 20 septembre 1962 (J.O. n°356, du 30.5.64, p. 1036) modifié par décret n°76-165 du 21 avril 1976 (J.O n° 1125 du 8.5.76, p. 1140)

Catégories : Foncier

DECRET N° 98-610 du 13 août 1998 réglementant les modalités de la mise en œuvre de la Sécurisation Foncière Relative, application de la loi n° 90-012 du 6 juin 1997 modifiant et complétant la loi n° 90-033 du 21 octobre 1990 portant Charte de l’Environnement

Catégories : Foncier

Décret n° 2000-308 du 2 octobre 2000 portant création et fixant les statuts du Bureau du Cadastre Minier de Madagascar

Catégories : Foncier, Mines

DECRET N° 2003-908 du 02 septembre 2003 Portant application de la loi n° 2003-029 du 21 Août 2003 modifiant certaines dispositions de l’ordonnance n° 60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l’immatriculation.

Catégories : Foncier

DECRET N° 2004-515 du 04 Mai 2004 portant dispositions dérogatoires au décret n°64-205 du 21 mai 1964 réglant les modalités et applications de la loi n°60-004 du 15 février 1960 relative au domaine privé national et ses textes subséquents.

Catégories : Foncier

Décret n° 63-030 du 16 janvier 1963 fixant les modalités d’application de l’ordonnance n° 62-023 du 19 septembre 1962 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, à l’acquisition amiable de propriétés immobilières par l’Etat ou les collectivités publiques secondaires et aux plus-values foncières

Catégories : Foncier

Décret n° 64-076 du 6 mars 1964 relatif aux tribunaux terriers ambulants chargés de la consécration du droit de propriété soumis au statut du droit traditionnel coutumier

Catégories : Foncier

DECRET N° 64-291 du 22 juillet 1964 fixant les règles relatives à la délimitation, l’utilisation, la conservation et la police du domaine public (J.O. n° 368 du 1.8.64, p.1493)

Catégories : Foncier

Décret n° 64-396 du 24 septembre 1964 modifiant et complétant le décret n° 60-529 du 28 décembre 1960 réglementant les modalités d’application de l’ordonnance n° 60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l’immatriculation

Catégories : Foncier

Décret n° 68-213 du 21 mai 1968 fixant la procédure des opérations de délimitation d’ensemble prévue par la loi n° 67-029 du 18 décembre 1967 relative à la procédure d’immatriculation collective ou « cadastre »

Catégories : Foncier

ARRETE N°24730-2014 instituant la Commission de délimitation des réserves foncières du domaine privé de l’Etat et fixant ses missions et attributions

Catégories : Foncier

ARRETE N°24731-2014 fixant les mesures relatives à la gestion du domaine privé de l’Etat

Catégories : Foncier

ARRETE N° 2592/94 du 14 juin 1994 portant création des commissions régionales de réorganisation foncière et du remembrement et fixant leur composition et leurs règles de fonctionnement.

Catégories : Foncier

Arrêté n° 310 du 2 février 1964 fixant les modalités de demande d’alignement

Catégories : Foncier

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