Observatoire du Territoire

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ORDONNANCE N°83-008 du 5 mars 1983 portant attribution au président du comité exécutif ayant une ou des Zones d’Aménagement Foncier (ZAF) dans les limites de sa circonscription, des fonctions de commissaire aux affaires immobilières, ratifiée, après amendement, par la loi n°83-014 du 30 juin 1983. (J.O. n°1568 du 4.7.83, p. 1521)

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Ordonnance n° 76-044 du 27 décembre 1976 fixant les règles relatives à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions des Collectivités décentralisées

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ORDONNANCE N°74-022 du 20 juin 1974 définissant les orientations du régime foncier et précisant les conditions générales d’exécution des travaux d’aménagement foncier en milieu rural (J.O. n° 996 du 22.6.74, p. 1687, édition spéciale)

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ORDONNANCE n°74-021 du 20 juin 1974 portant refonte de l’ordonnance n° 62-110 du 1er octobre 1962 sanctionnant l’abus de droit de propriété et prononçant le transfert à l’Etat des propriétés non exploitées (J.O. n° 996 du 22.6.74, p. 1682, Edition spéciale)

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ORDONNANCE N° 73-073 du 1 décembre 1973 portant orientation du développement rural (J.O. n° 955 du 4.12.73, p. 3978)

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