Observatoire et Intelligence Territoriale et Fonciere
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LOI n° 99-022 du 19 Août 1999 portant Code minier (J.O. n° 2595 du 30 Août 1999, pages 1978 et suivantes) modifiée par : LOI n° 2005-021 du 17 Octobre 2005 (J.O. n° 3015 du 20 février 2006, pages 1569 à 1597)
Catégories :
Mines
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LOI N° 2003-029 du 27 août 2003 Modifiant certaines dispositions de l’Ordonnance n° 60-146 du 03 octobre 1960 relative au régime foncier de 1’immatriculation
Catégories :
Foncier
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Loi n° 97-017 du 8 août 1997 portant révision de la législation forestière
Catégories :
Environnement, forêt
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Loi n° 90-033 du 21 décembre 1990 portant Charte de l’Environnement malagasy
Catégories :
Environnement, forêt
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LOI N° 99-022 DU 19 AOUT 1999 portant Code minier
Catégories :
Mines
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