Observatoire et Intelligence Territoriale et Fonciere
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Loi 2006-031 du 24 novembre 2006 fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée
Catégories :
Foncier
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LOI N° 2008-014 du 23 juillet 2008 sur le Domaine Privé de l’Etat, des Collectivités Décentralisées et des personnes morales de droit public
Catégories :
Foncier
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Décret n° 2000-308 du 2 octobre 2000 portant création et fixant les statuts du Bureau du Cadastre Minier de Madagascar (J.O. n° 2664 du 2.10.2000, p. 3491)
Catégories :
Foncier
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DECRET N° 2004-167 modifiant certaines dispositions du décret n° 99- 954 du 15 décembre 1999 relatif à la mise en compatibilité des investissements avec l’environnement
Catégories :
Environnement, forêt
,
Foncier
,
Mines
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DECRET N° 63-285 du 22 mai 1963 réglementant le mode commun d’application de l’ordonnance n° 62-042 du 19 septembre 1962, fixant les règles générales applicables aux aires de mise en valeur rurale (J.O. n° 292 du 1.6.63, p. 1337), modifié par décret n°74-042 du 15 février 1974
Catégories :
Foncier
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