Observatoire et Intelligence Territoriale et Fonciere

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DECRET N° 2004-167 modifiant certaines dispositions du décret n° 99- 954 du 15 décembre 1999 relatif à la mise en compatibilité des investissements avec l’environnement

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DECRET N° 63-285 du 22 mai 1963 réglementant le mode commun d’application de l’ordonnance n° 62-042 du 19 septembre 1962, fixant les règles générales applicables aux aires de mise en valeur rurale (J.O. n° 292 du 1.6.63, p. 1337), modifié par décret n°74-042 du 15 février 1974

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Décret N° 2025-1959 relatif au cadre institutionnel de l’interopérabilité à Madagascar

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Loi n° 2008-013 relative au domaine public

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Loi n° 2005-019 relative aux statuts des Terres à Madagascar

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