Observatoire du Territoire

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Lois

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LOI N° 2005-022 du 2 août 2005 Portant modification de certaines dispositions de la loi n° 2001-031 du 8 octobre 2002 établissant un régime spécial pour les grands investissements dans le secteur minier malagasy (LGIM)

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LOI N° 2003-029 du 27 août 2003 Modifiant certaines dispositions de l’Ordonnance n° 60-146 du 03 octobre 1960 relative au régime foncier de 1’immatriculation

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LOI N° 2003-028 du 27 Août 2003, Modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 62-006 du 06 juin 1962 fixant l’organisation et le contrôle de l’immigration modifiée par la loi n ° 95-020 du 27 novembre 1995

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LOI N° 2003-027 du 27 Août 2003 Portant abrogation de la loi n° 95-021 du 18 septembre 1995 ayant modifié l’Ordonnance n°60-064 du 22 juillet 1960 portant Code de la Nationalité

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LOI N° 99-022 DU 19 AOUT 1999 portant Code minier

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