Observatoire et Intelligence Territoriale et Fonciere

Textes de Loi

Lois

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Loi no 96-025 du 30 septembre 1996 relative à la gestion locale des ressources naturelles renouvelables

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Loi n°2011-005 instituant l’Ordre des géomètres experts à Madagascar

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LOI N° 2001-031 du 8 OCTOBRE 2002 Etablissant un régime spécial pour les grands investissements dans le secteur minier malagasy.

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LOI N° 2007- 036 DU 14 JANVIER 2008 sur les Investissements à Madagascar

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LOI N° 2007-026 du 12 décembre 2007 portant Statut du notariat à Madagascar

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