Observatoire du Territoire

Textes de Loi

Lois

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LOI N° 2003-041 sur les sûretés

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LOI N° 2001-031 du 8 OCTOBRE 2002 Etablissant un régime spécial pour les grands investissements dans le secteur minier malagasy.

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LOI N° 2007- 036 DU 14 JANVIER 2008 sur les Investissements à Madagascar

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LOI N° 2007-026 du 12 décembre 2007 portant Statut du notariat à Madagascar

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LOI N° 2005-022 du 2 août 2005 Portant modification de certaines dispositions de la loi n° 2001-031 du 8 octobre 2002 établissant un régime spécial pour les grands investissements dans le secteur minier malagasy (LGIM)

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