Observatoire du Territoire

Textes de Loi

Lois

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Décret n° 63-030 du 16 janvier 1963 fixant les modalités d’application de l’ordonnance n° 62-023 du 19 septembre 1962 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, à l’acquisition amiable de propriétés immobilières par l’Etat ou les collectivités publiques secondaires et aux plus-values foncières

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Décret n° 64-076 du 6 mars 1964 relatif aux tribunaux terriers ambulants chargés de la consécration du droit de propriété soumis au statut du droit traditionnel coutumier

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DECRET N° 64-291 du 22 juillet 1964 fixant les règles relatives à la délimitation, l’utilisation, la conservation et la police du domaine public

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Décret n° 64-396 du 24 septembre 1964 modifiant et complétant le décret n° 60-529 du 28 décembre 1960 réglementant les modalités d’application de l’ordonnance n° 60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l’immatriculation

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Décret n° 68-213 du 21 mai 1968 fixant la procédure des opérations de délimitation d’ensemble prévue par la loi n° 67-029 du 18 décembre 1967 relative à la procédure d’immatriculation collective ou « cadastre »

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