Observatoire du Territoire

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Décret n° 99-022 du 9 octobre 1999 portant institutionnalisation du processus d’élaboration du Plan d’Action de Développement Rural (PADR)

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Décret n° 99 – 952 du 15 décembre 1999 portant réglementation de la création, de l’organisation et du fonctionnement d’un Organisme Public de Coopération Intercommunale (OPCI)

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Décret n° 99-954 du 15 décembre 1999 relatif à la mise en compatibilité des investissements avec l’environnement

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DECRET N° 2004-167 modifiant certaines dispositions du décret n° 99- 954 du 15 décembre 1999 relatif à la mise en compatibilité des investissements avec l’environnement

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DECRET N°2010-233 fixant les modalités d’application de la loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 sur le Domaine privé de l’Etat, des Collectivités Décentralisées et des personnes morales de Droit public.

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