Observatoire et Intelligence Territoriale et Fonciere

Textes & Lois



ARRETE N° 6482/2022 Fixant les modalités de mise en oeuvre de la dématérialisation des procédures de demande et de délivrance des autorisations d’urbanisme et protant utilisation de l’application : “Ministère de l’Aménagement du Territoire : Autorisation de Construire (MATAC/Hanorina)”

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