Observatoire et Intelligence Territoriale et Fonciere

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Décret n° 2026-2246 fixant les modalités d’application de l’ordonnance n° 62-023 du 19 Septembre 1962 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, à l’acquisition amiable des propriétés immobilières par l’ État ou les collectivités publiques secondaires et aux plus-values foncières, et les modalités de libération d’emprise.

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Décret n° 2026-2245 déterminant les modalités d’application de la loi n° 2026-007 du 12 Août 2026 fixant le régime juridique du transfert de plein droit à l’Etat Malagasy des terrains inscrits aux noms d’étrangers pendant l’époque coloniale

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Loi n°2026-008 du 21 août 2026 sur le domaine privé immobilier et mobilier de l’Etat, des Collectivités Territoriales Décentralisées et des autres personnes morales du droit public

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Décret n°2026-1874 du 03 août 2026 relatif à l’instruction, l’élaboration, l’approbation et la mise en oeuvre du Plan d’Aménagement Local Simplifié et Sécurisé (PALOSS)

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Décret n° 2026-2076 du 28 août 2026 Création d’un Corps des Attachés Techniques des Services Topographiques (A2TST)

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