Décret n° 2026-2246 fixant les modalités d’application de l’ordonnance n° 62-023 du 19 Septembre 1962 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, à l’acquisition amiable des propriétés immobilières par l’ État ou les collectivités publiques secondaires et aux plus-values foncières, et les modalités de libération d’emprise.

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