Décret n° 2026-2245 déterminant les modalités d’application de la loi n° 2026-007 du 12 Août 2026 fixant le régime juridique du transfert de plein droit à l’Etat Malagasy des terrains inscrits aux noms d’étrangers pendant l’époque coloniale

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Décret n° 2026-2245 déterminant les modalités d’application de la loi n° 2026-007 du 12 Août 2026 fixant le régime juridique du transfert de plein droit à l’Etat Malagasy des terrains inscrits aux noms d’étrangers pendant l’époque coloniale

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