Observatoire et Intelligence Territoriale et Fonciere

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DECRET N° 63-285 du 22 mai 19632 réglementant le mode commun d’application de l’ordonnance n° 62-042 du 19 septembre 1962, fixant les règles générales applicables aux aires de mise en valeur rurale (J.O. n° 292 du 1.6.63, p. 1337), modifié par décret n°74-042 du 15 février 1974 (J.O. n° 996 du 9.3.74, p. 730)

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DECRET N° 63-256 du 9 mai 1963 fixant la composition et le fonctionnement des commissions prévues par les articles 20 et 27 de la loi n° 60- 004 du 15 février 1960 modifiée par l’ordonnance n° 62-047 du 20 septembre 1962 relative au domaine privé national.

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Décret ° 63-192 du 27 mars 1963 fixant le Code de l’urbanisme et de l’habitat (JO n° 291 du 31.05.63, p. 1265)

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Décret n° 60-529 du 28 décembre 1960 réglementant les modalités d’application de l’ordonnance n° 60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l’immatriculation (J.O. n° 144 du 7.1.61, p 21), modifié par décret n° 64-396 du 24 septembre 1964 (J.O. n° 378 du 3.2.64), décret n° 70-413 du 28 juillet 1970 (J.O. n° 718 du 1.8.70, p. 1655), et par décret n° 90- 656 du 19 décembre 1990 (J.O. n° 2037 du 31.12.90, p.2666)

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Décret n° 50-1631 du 27 décembre 1950 portant règlement du statut de la copropriété des immeubles divisés par appartement à Madagascar et Dépendances (J.O. n° 3441 du 14.3.51, p. 597)

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