Observatoire et Intelligence Territoriale et Fonciere

Textes de Loi

Lois

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DECRET N° 98-610 du 13 août 1998 réglementant les modalités de la mise en œuvre de la Sécurisation Foncière Relative, application de la loi n° 90-012 du 6 juin 1997 modifiant et complétant la loi n° 90-033 du 21 octobre 1990 portant Charte de l’Environnement

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DECRET n° 2015 – 958 relatif à la coopération décentralisée.

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DECRET n° 2015 – 957 relatif à la Structure Locale de Concertation des Collectivités territoriales décentralisées.

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LOI N°2014-021 Relative à la représentation de l’Etat

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Décret n°2019-1956 fixant les délais d’instruction du permis de construire

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