Observatoire et Intelligence Territoriale et Fonciere

Textes de Loi

Lois

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DECRET n° 2015 – 957 relatif à la Structure Locale de Concertation des Collectivités territoriales décentralisées.

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LOI N°2014-021 Relative à la représentation de l’Etat

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Décret n°2019-1956 fixant les délais d’instruction du permis de construire

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Décret n° 97-1200 du 2 octobre 1997 portant adoption de la politique forestière malagasy (J.O. n° 2467 du 01.12.97, p. 2324)

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DECRET N°74-187 du 20 juin 1974 portant organisation de la migration (J.O. n° 996 du 22.6.74, p.1692)

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