Observatoire et Intelligence Territoriale et Fonciere

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DECRET N°2007-1109 Portant application de la loi n°2006-031 du 24 novembre 2006, fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée

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Décret n°2025-1959 relatif au cadre institutionnel de l’interopérabilité pour un échange sécurisé de données entre l’État et ses partenaires


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DECRET N° 2003-784 du 08 janvier 2003 Fixant les conditions d’application de la loi n° 2001-031 du 08 octobre 2002 établissant Régime Spécial pour les Grands Investissements dans le Secteur Minier Malagasy

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Loi no 96-025 du 30 septembre 1996 relative à la gestion locale des ressources naturelles renouvelables

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Loi n°2011-005 instituant l’Ordre des géomètres experts à Madagascar

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