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Loi 2008-013 Domaine-public
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Loi 2006-031 du 24 novembre 2006 fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée
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Loi 2005-019 du 17 octobre 2005 fixant les principes régissant les statuts des terres
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Loi n° 94-008 du 26 avril 1995 fixant les règles relatives à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions des collectivités territoriales décentralisées
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Décentralisation
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Loi n° 94-007 du 26 avril 1995 relative aux pouvoirs, compétences et ressources des Collectivités territoriales décentralisées
Catégories :
Décentralisation
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