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TEXTES & LOIS dans la catégorie : Permis de construire

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Permis de construire

Décret ° 63-192 du 27 mars 1963 fixant le Code de l’urbanisme et de l’habitat (JO n° 291 du 31.05.63, p. 1265)

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DECRET N°2019-1956 fixant les délais d’instruction du permis de construire

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