Observatoire du Territoire

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LOI N° 2014 – 020 Relative aux ressources des Collectivités Territoriales Décentralisées, aux modalités d’élections, ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes,

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Loi Organique n°2014-018 régissant les compétences, les modalités d’organisation et de fonctionnement des Collectivités Territoriales Décentralisées, ainsi que celles de la gestion de leurs propres affaires

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DECRET N°2019-1956 fixant les délais d’instruction du permis de construire

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DECRET N°2019-1936 fixant la composition, les modalités de fonctionnement et les attributions du Conseil National de l’Urbanisme et de l’Habitat

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DECRET N°2019-1935 fixant la composition, les modalités de fonctionnement et les attributions du Conseil National de l’Aménagement du Territoire

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