ORDONNANCE N°83-008 du 5 mars 1983 portant attribution au président du comité exécutif ayant une ou des Zones d’Aménagement Foncier (ZAF) dans les limites de sa circonscription, des fonctions de commissaire aux affaires immobilières, ratifiée, après amendement, par la loi n°83-014 du 30 juin 1983. (J.O. n°1568 du 4.7.83, p. 1521)

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ORDONNANCE N°83-008 du 5 mars 1983 portant attribution au président du comité exécutif ayant une ou des Zones d’Aménagement Foncier (ZAF) dans les limites de sa circonscription, des fonctions de commissaire aux affaires immobilières, ratifiée, après amendement, par la loi n°83-014 du 30 juin 1983. (J.O. n°1568 du 4.7.83, p. 1521)

Catégories : Foncier

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