ORDONNANCE n°74-021 du 20 juin 1974 portant refonte de l’ordonnance n° 62-110 du 1er octobre 1962 sanctionnant l’abus de droit de propriété et prononçant le transfert à l’Etat des propriétés non exploitées (J.O. n° 996 du 22.6.74, p. 1682, Edition spéciale)

Catégories : Foncier

Cliquez ici pour lire le document en entier : AFFICHER LE CONTENU

Pour obtenir la version PDF, cliquez ici : TELECHARGER