Ordonnance n° 60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l’immatriculation (J.O. n° 129 du 22.10.60, p.2205)

Observatoire du Territoire

Textes & Lois

Publications

Ordonnance n° 60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l’immatriculation (J.O. n° 129 du 22.10.60, p.2205)

Catégories : Foncier

Cliquez ici pour lire le document en entier : AFFICHER LE CONTENU

Pour obtenir la version PDF, cliquez ici : TELECHARGER