ORDONNANCE N° 60-099 du 21 septembre 1960 réglementant le domaine public (J.O. n°122, du 24.9.60, p.1909), modifiée par ordonnance n° 62-035 du 19 septembre 1962 (J.O. n° 244, du 28.9.62, p. 1975)
Catégories : Foncier
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