Loi N°2015-008 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2014-020 du 27 septembre 2014 relative aux ressources des Collectivités Territoriales Décentralisées, aux modalités d’élection, ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes

Catégories : Décentralisation

La modification de la loi n° 2014-020 du 27 septembre 2014 relative aux ressources
des Collectivités Territoriales Décentralisées, aux modalités d’élection, ainsi qu’à
l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes concernant les
modalités de scrutin s’avère nécessaire afin d’assurer l’homogénéité et la cohérence de
l’ensemble des dispositions des lois régissant les Collectivités Territoriales Décentralisées,
par rapport à celles à statut particulier.
Cette mesure a été prise pour le respect du fondement démocratique du scrutin de
liste, et de l’égal accès aux fonctions dans le domaine de la vie politique, économique et
sociale prévu par l’article 6 dernier alinéa de la Constitution.

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