LOI N°2014-021 Relative à la représentation de l’Etat

Catégories : Décentralisation

La présente loi est prise en application des dispositions de l’article 145 de la Constitution, et
constitue le cadre légal de la représentation de l’Etat auprès des collectivités territoriales décentralisées.
Elle traduit la nécessité d’assurer l’efficience et l’efficacité des actions de l’Administration au
niveau territorial par le renforcement du rôle de coordination et d’impulsion des services déconcentrés
de l’Etat par le Représentant de l’Etat.
Elle met en exergue le prolongement de l’administration centrale au niveau territorial.
En outre, la mise en œuvre de la décentralisation effective nécessite une nouvelle approche
dans la définition du rôle d’appui et de conseil du Représentant de l’Etat aux autorités décentralisées
sans perdre de vue ses attributions en matière de contrôle de légalité
En vertu du principe selon lequel à chaque niveau de collectivités territoriales décentralisées
correspond une déconcentration, la représentation au niveau des Provinces, Collectivités territoriales
décentralisées nouvellement créées par la Constitution, est assurée par le Commissaire Général.
Au niveau des Régions, afin d’assurer l’autonomie administrative de ces Collectivités
territoriales décentralisées, il s’avère incontournable de séparer le rôle du Premier responsable du
bureau exécutif et celui du Représentant de l’Etat d’où l’institution du Préfet comme Représentant de
l’Etat.

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