Loi n° 2015- 052 relative à l’Urbanisme et à l’Habitat

Catégories : Aménagement, urbanisme, Habitat

L’insuffisance des instruments juridiques concernant l’urbanisme et l’habitat à
l’échelle nationale, combinée à l’obsolescence des outils existants ont entravé les efforts de
mise en place de villes harmonieuses et ont pesé lourdement dans la gestion des
infrastructures et des équipements publics.
Le contexte urbain marqué par la prolifération des constructions illicites, l’insuffisance
des équipements de base, l’accroissement des manques à gagner sur les recettes fiscales
de l’Etat, d’une part ; ce constat de manquement d’outil efficace en matière d’urbanisme, la
volonté de garder et de préserver les patrimoines bâtis et naturels, la nécessité d’harmoniser
les différents textes sectoriels en matière d’urbanisme et de constructions, d’autre part ; ont
conduit vers la révision de l’ancien code de l’urbanisme et de l’habitat.

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