DECRET N°2010-233 fixant les modalités d’application de la loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 sur le Domaine privé de l’Etat, des Collectivités Décentralisées et des personnes morales de Droit public.

Catégories : Foncier

Cliquez ici pour lire le document en entier : AFFICHER LE CONTENU

Pour obtenir la version PDF, cliquez ici : TELECHARGER