Observatoire du Territoire

Textes & Lois



Décret n° 64-396 du 24 septembre 1964 modifiant et complétant le décret n° 60-529 du 28 décembre 1960 réglementant les modalités d’application de l’ordonnance n° 60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l’immatriculation

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