Décret n° 60-529 du 28 décembre 1960 réglementant les modalités d’application de l’ordonnance n° 60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l’immatriculation (J.O. n° 144 du 7.1.61, p 21), modifié par décret n° 64-396 du 24 septembre 1964 (J.O. n° 378 du 3.2.64), décret n° 70-413 du 28 juillet 1970 (J.O. n° 718 du 1.8.70, p. 1655), et par décret n° 90- 656 du 19 décembre 1990 (J.O. n° 2037 du 31.12.90, p.2666)

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Décret n° 60-529 du 28 décembre 1960 réglementant les modalités d’application de l’ordonnance n° 60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l’immatriculation (J.O. n° 144 du 7.1.61, p 21), modifié par décret n° 64-396 du 24 septembre 1964 (J.O. n° 378 du 3.2.64), décret n° 70-413 du 28 juillet 1970 (J.O. n° 718 du 1.8.70, p. 1655), et par décret n° 90- 656 du 19 décembre 1990 (J.O. n° 2037 du 31.12.90, p.2666)

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