DECRET n° 2015 – 959 relatif à la gestion budgétaire et financière des Collectivités territoriales décentralisées.

Catégories : Décentralisation

CHAPITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES

Article premier – Le présent décret fixe les règles relatives à la gestion budgétaire et financière
des Collectivités territoriales décentralisées, en application de certaines dispositions de la loi n°
2014-020 du 27 septembre 2014 relative aux ressources des Collectivités territoriales
décentralisées, aux modalités d’élections, ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux
attributions de leurs organes, notamment le Chapitre Premier du Titre V de ladite loi.
Art. 2 – Le budget d’une Collectivité territoriale décentralisée est l’acte par lequel sont prévues et
autorisées les recettes et les dépenses de ladite Collectivité, tel qu’il est voté par l’organe
délibérant.
Art. 3 – Conformément aux dispositions de l’article 139 alinéa 1

er de la loi n° 2014-020 du 27
septembre 2014 susvisée, le budget de chaque Collectivité territoriale décentralisée est présentée
sous forme de budget de programme, dont les modalités de mise en œuvre seront précisées par
voie réglementaire.

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