DECRET n° 2015 – 957 relatif à la Structure Locale de Concertation des Collectivités territoriales décentralisée

Catégories : Décentralisation

Article premier – Le présent décret fixe les modalités d ‘application de l’article 15 de la loi
organique n° 2014-018 du 12 septembre 2014 régissant les compétences, les modalités
d’organisation et de fonctionnement des Collectivités territoriales décentralisées, ainsi que celles
de la gestion de leurs propres affaires.
Art. 2 – Le chef de l’exécutif de chaque Collectivité territoriale décentralisée crée par voie d’arrêté
une Structure Locale de Concertation, après délibération du Conseil.
Une copie dudit arrêté est transmise au Représentant de l’Etat territorialement compétent pour
contrôle de légalité.
Art. 3 – La Structure Locale de Concertation est un espace de dialogue et de consultation
permettant la participation inclusive de tous les acteurs de développement aussi bien publics que
privés.
Elle constitue un outil d’aide à la définition, à l’orientation, aux modalités de mise en œuvre et de
suivi-évaluation des politiques publiques de la Collectivité.
Le principe de fonctionnement de la Structure Locale de Concertation est de favoriser la liberté
d’expression, la participation, l’engagement et la responsabilisation des citoyens.

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