Observatoire du Territoire

Textes & Lois



DECRET N° 2004-515 du 04 Mai 2004 portant dispositions dérogatoires au décret n°64-205 du 21 mai 1964 réglant les modalités et applications de la loi n°60-004 du 15 février 1960 relative au domaine privé national et ses textes subséquents.

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