Observatoire et Intelligence Territoriale et Fonciere

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DECRET N° 2026-411 DU 26 JANVIER 2026 FIXANT LES MODALITES D’APPLICATION DE L’ARTICLE 82 DE L’ORDONNANCE N° 60-146 DU 03 OCTOBRE 1960 RELATIVE AU REGIME FONCIER DE L’IMMATRICULATION

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