Décret ° 63-192 du 27 mars 1963 fixant le Code de l’urbanisme et de l’habitat (JO n° 291 du 31.05.63, p. 1265)

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Décret ° 63-192 du 27 mars 1963 fixant le Code de l’urbanisme et de l’habitat (JO n° 291 du 31.05.63, p. 1265)

Catégories : Aménagement, urbanisme, Habitat, Permis de construire

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