Décret n° 2026-411 (Prescription Acquisitive) fixant les modalités d’application de l’article 82 de l’ordonnance n°60-146 du 03 octobre 1960 relative au régime foncier de l’immatriculation

Catégories : Foncier

Cliquez ici pour lire le document en entier : AFFICHER LE CONTENU

Pour obtenir la version PDF, cliquez ici : TELECHARGER