DECRET n° 2015 – 958 relatif à la coopération décentralisée.

Catégories : Décentralisation

CHAPITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES

Article premier – En application des dispositions de l’article 20 de la loi organique n° 2014-018 du
12 septembre 2014 et celles de l’article 15 de la loi n° 2014-020 du 27 septembre 2014 susvisée,
le présent décret fixe le cadre et les modalités de mise en œuvre de la coopération décentralisée.
Art. 2 – La coopération décentralisée désigne les actions de coopération sur la base d’une
convention dans un but d’intérêt commun à l’initiative d’une ou plusieurs Collectivités territoriales
décentralisées ou groupement de Collectivités malagasy d’une part, et d’une ou plusieurs
Collectivités territoriales décentralisées ou groupement

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