Loi Organique n°2014-018 régissant les compétences, les modalités d’organisation et de fonctionnement des Collectivités Territoriales Décentralisées, ainsi que celles de la gestion de leurs propres affaires

Catégories : Décentralisation

La Constitution du 11 décembre 2010 dispose en son article 88 point 4 que les règles
régissant les compétences, les modalités d’organisation et de fonctionnement des
Collectivités Territoriales Décentralisées, ainsi que celles de la gestion de leurs propres
affaires relèvent d’une loi organique.
La présente loi organique, qui matérialise l’application de ces dispositions, initie le
processus de rédaction des textes sur les Collectivités Territoriales Décentralisées. Il
constitue le cadre fondamental de l’orientation de la politique de la décentralisation à
Madagascar en vue de la mise en œuvre de la décentralisation effective et du
développement local.
A cet effet, la présente loi organique détermine le cadre de gestion des affaires
locales des Collectivités Territoriales Décentralisées, notamment les règles régissant les
pouvoirs et compétences, les modalités d’organisation et de fonctionnement des Collectivités
Territoriales Décentralisées ainsi que les dispositifs de péréquation destinés à favoriser
l’égalité entre elles.

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