LES ACTES D’ URBANISME TRAITES AU NIVEAU DE LA DIRECTION GENERALE DE L’AMENAGEMENT
DU TERRITOIRE ET DE SES DEMEMBREMENTS

Les prestations de la Direction Générale de l’Aménagement du Territoire et ses démembrements sont gratuites jusqu’à l’application des articles 172 à 174 de la Loi n° 2015-052 du 03 février 2016.