Bonnes pratiques : Approche pilote de sécurisation foncière des espaces forestiers

Publié le : 06 Jun 2026

Catégories : Aménagement du Territoire, Gestion foncière décentralisée, Services Fonciers

Extrait du rapport sur les   Bonnes pratiques Madagascar : Approche pilote de sécurisation foncière des espaces forestiers – Novembre 2024

ProPFR – Projet de Promotion d’une politique foncière responsable à Madagascar

Site d’intervention du projet : Région BOENY et DIANA

Une opération pilote au service du foncier forestier

Le Projet Global sur la Promotion d’une Politique Foncière Responsable (ProPFR), avec sa composante à Madagascar, vise une de l’accès à la terre des populations rurales des régions Boeny et DIANA au travers de l’adhésion volontaire à la procédure légale de sécurisation des droits individuels et d’utilisation. Ce projet bénéficie d’un financement du Ministère Allemand de la Coopération Economique et du Développement (BMZ) au titre d’Initiative Spéciale « Transformation des systèmes agro-alimentaires ». En appliquant la sécurisation des droits fonciers individuels et en rassurant les populations rurales dans l’utilisation des ressources forestières, les causes structurelles de la faim et de la malnutrition peuvent être attribuées.

Le projet est réalisé par le MDAT comme tutelle et la GIZ. Il comporte quatre composantes : la sécurisation des droits de propriété foncière individuelle ; le renforcement des Organisations de la Société Civile (OSC) et la résolution des conflits ; le soutien à la restauration et à la valorisation des paysages forestiers sur la base de droits fonciers et d’occupation ; et le renforcement des acteurs de la gouvernance locale pour une gestion intégrée, responsable et transparente des terres.

Dans le cadre des actions coordonnées avec d’autres projets de la coopération allemande, une opération pilote de sécurisation du « foncier-forestier » et d’autres terrains soumis à des régimes juridiques spécifiques a été lancée depuis 2020 dans les régions d’interventions conjointes, en soutien aux ministères sectoriels concernés. Cette opération vise à formaliser le droit foncier sur les terres forestières gérées par les communautés locales. À travers des levés topographiques, des plans de délimitation sont élaborés conformément aux normes de l’administration foncière, pour leur intégration dans les Plans Locaux d’Occupation Foncière (PLOF), constituant ainsi une première étape vers la sécurisation. L’objectif final est d’immatriculer ces terres au nom de l’État et de les affecter définitivement au Ministère en charge des forêts. Cependant, l’initiative fait face à des défis techniques, opérationnels et réglementaires, amplifiés par des enjeux politiques. Les concertations intersectorielles ont permis de réévaluer les cadres juridiques liés à l’environnement, au foncier et à l’aménagement du territoire, et chercher à mettre en place une solution transitoire, pouvant aboutir à une approche durable et réplicable à l’échelle nationale.

Point de départ : une insécurité foncière qui freine la conservation

Madagascar, avec sa biodiversité unique et ses vastes écosystèmes forestiers, est l’une des zones les plus critiques pour la conservation et la restauration environnementale. La survie des populations locales en situation de précarité est intimement liée à l’exploitation des ressources naturelles, en particulier des forêts. Cependant, la gestion des forêts et la sécurisation foncière restent des défis majeurs. L’insécurité foncière, les conflits territoriaux et les pratiques non durables d’exploitation des ressources forestières compromettent la préservation des espaces naturels et le développement durable du pays. Ces défis sont exacerbés par une pression démographique croissante, des pratiques agricoles non adaptées, et une gouvernance foncière peu efficace.

La loi GELOSE (1996), par exemple, a permis aux communautés locales de gérer les ressources naturelles, mais sa mise en œuvre reste entravée par un manque de soutien et de reconnaissance officielle des droits fonciers. En effet la partie foncière de cette loi évoquant « une sécurisation foncière relative » est floue et peu explicite. Les réformes foncières récentes ont cherché à décentraliser la gestion foncière et à promouvoir la reconnaissance des droits coutumiers, mais l’application de ces réformes reste insuffisante : leurs champs d’actions ne concernent que les propriétés privées non titrées.

Des initiatives internationales comme le programme REDD+ cherchent à réduire la déforestation tout en générant des revenus pour les communautés locales. Cependant, l’absence de sécurité foncière claire reste un obstacle majeur à l’efficacité de cette initiative : les droits fonciers dans les zones forestières sont souvent mal définis ou contestés, ce qui crée une incertitude qui étompe les investissements à long terme dans des pratiques durables. Certaines terres, comme les pâturages et les zones de production communautaires, sont souvent omises du processus d’immatriculation foncière en raison des coûts élevés associés à l’immatriculation.

La gestion communautaire des ressources naturelles a été introduite à travers la loi GELOSE sous un contrat tripartite avec l’État et la commune, pour renforcer la responsabilisation locale et offrir une forme de « sécurité foncière relative ». Bien que cette approche ait été prometteuse, elle restait limitée par le manque de reconnaissance formelle des droits fonciers des communautés et le soutien institutionnel insuffisant. C’est dans ce contexte qu’a été lancée l’initiative pilote de sécurisation du « foncier-forestier », en appui aux ministères sectoriels concernés, visant à contribuer à la résolution de cette problématique complexe.

Approche : un dispositif concerté à trois niveaux

L’un des éléments marquants de cette initiative est son approche intégrée et multisectorielle. Les réflexions sur les réformes juridiques ont rassemblé non seulement les autorités forestières, mais aussi les acteurs fonciers, les représentants des communautés locales, ainsi que des experts du développement durable. La cartographie des acteurs impliqués distingue trois échelons : au niveau local, les communautés de base et les autorités locales conçoivent et mettent en œuvre les stratégies d’aménagement et la formalisation des droits ; au niveau régional, les services déconcentrés et décentralisés de l’État, les commissions forestières et les projets de développement assurent l’accompagnement technique et la coordination ; au niveau national, les institutions ministérielles, les plateformes de coordination et les partenaires internationaux renforcent les capacités des acteurs locaux et harmonisent les actions locales avec les lois nationales.

La mise en œuvre suit un processus en plusieurs étapes. Le processus commence par des concertations avec les autorités régionales pour identifier les sites prioritaires ; les données disponibles, telles que les contrats de gestion et les plans d’aménagement, sont rassemblées pour établir des cartographies préliminaires, suivies d’une campagne d’information et de sensibilisation auprès des communautés locales gestionnaires. La Commission forestière, au niveau régional, joue un rôle central en validant la nature forestière des terrains à sécuriser. Une fois cette validation obtenue, une équipe spécialisée effectue la matérialisation physique des périmètres forestiers, suivie d’un levé topographique qui permet d’établir des plans réguliers. Ces plans sont ensuite intégrés dans le PLOF pour garantir une protection juridique « relative » des espaces concernés — une première forme de sécurisation, dans la mesure où aucune autre demande d’immatriculation foncière ne vient s’empiéter là-dessus.

L’étape suivante est l’immatriculation des terres au nom de l’État, avec une affectation spécifique au nom du Ministère en charge des Forêts pour réaffirmer le droit de gestion attribué à la communauté locale et garantir la protection à long terme. Ce processus permet de sécuriser foncièrement ces espaces contre toute nouvelle demande d’exploitation ou d’acquisition, tout en assurant une gestion durable des ressources — une attention particulière étant portée aux dynamiques locales d’utilisation des terres et à la reconnaissance des efforts de mise en valeur déjà réalisés par les communautés. L’approche post-intervention se concentre ensuite sur le suivi des terres immatriculées et la pérennisation des résultats : les deux institutions étatiques concernées sont chargées de superviser l’application des nouvelles règles foncières, notamment à travers un mécanisme de suivi continu incluant des visites régulières sur le terrain.

Des positifs, encore à confirmer dans la durée des changements

Cette initiative pilote visant à sécuriser l’assise foncière des espaces forestiers a introduire des changements notables et prometteurs dans la gestion des terres forestières, posant les bases d’une gestion foncière plus efficace et durable. Depuis son déploiement jusqu’à ce jour, le projet a couvert 15 communes, avec 39 sites totalisant 147 002 hectares. Dans la région DIANA, 46 483 hectares ont fait l’objet de plans réguliers repérés dans les PLOF, avec des demandes d’immatriculation et d’affectation instruites. Dans la région Boeny, 100 519 hectares sont également répertoriés dans les PLOF, dont les dossiers relatifs à l’immatriculation et à l’affectation sont en cours de constitution.

Pour l’heure actuelle, plus de 25 000 ménages bénéficient de la sécurisation des espaces forestiers, dont 45% sont des femmes et 25% appartiennent à des groupes marginalisés. Il s’agit en majeure partie de terrains soumis au droit forestier : terrains sous contrats de transferts de gestion des ressources naturelles, sites pertinents du domaine forestier national et savanes boisées destinées à la production de bois énergies. À titre pilote, quelques aires de pâturages communautaires ont été incluses dans le processus en vue d’une affectation au ministère en charge de l’élevage.

Facteurs de réussite, défis et perspectives de réplication

La réussite de cette approche repose sur une planification soignée et une participation active de toutes les parties impliquées : une collaboration multisectorielle rassemblant gestionnaires forestiers, représentants des services fonciers, communautés locales, autorités publiques et ONG, pour un dialogue ouvert et inclusif ; des consultations publiques offrant aux populations rurales une plateforme pour dialoguer directement avec les autorités ; et la clarification des statuts des terres par une collecte rigoureuse des données actuelles pour éviter les conflits. L’inclusion et l’engagement proactif des acteurs clés dans le processus de décision est un facteur déterminant pour une gestion foncière adaptée aux réalités du terrain, tout comme une communication ouverte tout au long du processus et le soutien logistique et financier des partenaires techniques et financiers. 

Des défis subsistent néanmoins. La présence de titres ou de demandes de titres en cours complique la sécurisation de certaines zones, nécessitant une approche diplomatique pour gérer les tensions ou le retrait sur certains sites. L’indisponibilité des données actualisées concernant les limites des terroirs a par ailleurs entraîné un écart entre les superficies prévisionnelles et les contenances réelles sécurisées. Le risque que des riverains tentent de s’approprier des ressources forestières pendant certaines phases du projet reste une préoccupation importante, tout comme l’instabilité des décisions politiques. Les réformes foncières doivent non seulement clarifier les droits des communautés locales, mais aussi renforcer leur participation aux processus de décision. 

Chiffres qui parlent