ORDONNANCE N°62.042 du 19 septembre 1962 fixant les règles générales applicables aux Aires de Mise en Valeur Rurale (A.M.V.R.) (J.O n°244 du 28.9.62, p.1992), modifiée par l’ordonnance n° 74-006 du 15 février 1974 (J.O n° 971 du 23.2.74, p.612)

Catégories : Agriculture et réforme agraire, Foncier

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