Ordonnance n° 62-064 du 27 septembre 1962 relative au bail emphytéotique (J.O. n° 248 du 12.10.62, p.2224), modifiée par la loi n° 96-016 du 13 août 1996 (J.O. n° 2381 Ed° sp. du 26.08.96, p.1862)

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